1. Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2024.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
RattachementTitre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000049181340
Texte parentLEGITEXT000045643415
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.