Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045643448

Texte parentLEGITEXT000045643415

Référencearticle 16 du décret n°2022-618 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.

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