1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000045643450
Texte parentLEGITEXT000045643415
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