1. En cas de rejet de la demande visant à l'octroi de la qualité de pupille de la République, une nouvelle demande peut être introduite en indiquant le fait nouveau justifiant le droit au bénéfice de cette qualité en vertu de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande
- Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE
- Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande
IdentifiantLEGIARTI000045643454
Texte parentLEGITEXT000045643415
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