1. Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.
Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : La protection et les aides de l'État
- Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE
- Chapitre II : La protection et les aides de l'État
IdentifiantLEGIARTI000045643456
Texte parentLEGITEXT000045643415
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.