Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-618 du 22 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : La protection et les aides de l'État
  1. Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE
  2. Chapitre II : La protection et les aides de l'État
IdentifiantLEGIARTI000045643458
Texte parentLEGITEXT000045643415
Référencearticle 8 du décret n°2022-618 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un pupille de la République réside à l'étranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables.

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