1. Trois mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2
- Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
- Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2
IdentifiantLEGIARTI000045643565
Texte parentLEGITEXT000045643504
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