1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 79-VIII du même code dépasse le seuil de 50 000 euros.
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
Rattachement
Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
- Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
- Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
IdentifiantLEGIARTI000045643567
Texte parentLEGITEXT000045643504
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