Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
RattachementSection 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
IdentifiantLEGIARTI000045643571
Texte parentLEGITEXT000045643504
Référencearticle 15 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros. » ;
3. 2° A l'article 2, après les mots : « Les dispositions », sont ajoutés les mots : « de l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 Divisions : Art. 1 bis
A modifié :
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 : art. 2
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