Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
RattachementSection 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
IdentifiantLEGIARTI000045643573
Texte parentLEGITEXT000045643504
Référencearticle 16 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 11 février 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3 bis.-Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Divisions : Art. 3 bis
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