Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
RattachementSection 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
IdentifiantLEGIARTI000045643575
Texte parentLEGITEXT000045643504
Référencearticle 17 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 23 décembre 2021 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 : art. 1
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