Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
Rattachement
Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
  1. Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
  2. Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
IdentifiantLEGIARTI000045643577
Texte parentLEGITEXT000045643504
Référencearticle 18 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.

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