1. Les libéralités soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 910-1 du code civil sont celles qui sont consenties aux associations cultuelles dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ainsi que celles qui sont consenties aux associations inscrites de droit local à objet cultuel et aux établissements publics du culte dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local.
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-619 du 22 avril 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte
- Chapitre II : Financements provenant de l'étranger
- Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte
IdentifiantLEGIARTI000045643557
Texte parentLEGITEXT000045643504
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