1. Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
Décret n°2022-620 du 22 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-620 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045643643
Texte parentLEGITEXT000045643637
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