Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-626 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000045644190
Texte parentLEGITEXT000045644177
Référencearticle 3 du décret n°2022-626 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « occupation de nouveaux emplois » sont remplacés par les mots : « exercice de nouvelles fonctions » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 2-1
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