Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-626 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000045644192
Texte parentLEGITEXT000045644177
Référencearticle 4 du décret n°2022-626 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2-2 du même décret :
2. 1° Les mots : « service de médecine professionnelle et de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le projet peut être modifié, par avenant, pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période de préparation au reclassement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 2-2
Aller plus loin
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