Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-626 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000045644184
Texte parentLEGITEXT000045644177
Référencearticle 5 du décret n°2022-626 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 3
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