Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-626 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000045644186
Texte parentLEGITEXT000045644177
Référencearticle 7 du décret n°2022-626 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 5
Aller plus loin
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