Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-626 du 22 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045644196
Texte parentLEGITEXT000045644177
Référencearticle 8 du décret n°2022-626 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 37-1
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