Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-628 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045644311
Texte parentLEGITEXT000045644302
Référencearticle 2 du décret n°2022-628 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 5
Aller plus loin
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