Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-628 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045644313
Texte parentLEGITEXT000045644302
Référencearticle 4 du décret n°2022-628 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 : art. 10
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