1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-628 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045644315
Texte parentLEGITEXT000045644302
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