Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-376 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000045644736
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 1 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 8 juin 1989 susvisé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé » sont remplacés parles mots : « relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989
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