Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000045644748
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 10 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.