Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000045644754
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 12 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 31
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