Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000045644752
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 13 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35 du même décret, les mots : « comité médical et la commission départementale de réforme appelés » sont remplacés par les mots : « conseil médical appelé » et les mots : « ceux qui seraient compétents » sont remplacés par les mots : « celui qui serait compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 35
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