Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000045644756
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 14 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 9-2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 9-2
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