Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000045644758
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 15 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « 6-1 et 7-1 » ;
3. 2° Les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
4. 3° Les mots : « de la commission de réforme ou du comité médical » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
5. 4° Les mots : « comité médical ou la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : art. 24-4
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