Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000045644760
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 16 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 : art. 3
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