Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-376 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000045644730
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 2 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du même décret, les mots : « dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, » sont remplacés par les mots : « ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical en formation restreinte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.