Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre IX : Dispositions modifiant l'article R. 4626-19 du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000045644772
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 22 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 4626-19 du code du travail, les mots : « comité médical ou de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».