1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045644774
Texte parentLEGITEXT000045644706
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