1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-630 du 22 avril 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045644776
Texte parentLEGITEXT000045644706
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