Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « corps d'accueil » sont insérés les mots : « ou cadre d'emploi » ;
7. 4° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 3