Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-376 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000045644744
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 8 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéaest complété par les mots : « par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 4
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