Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-630 du 22 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-376 du 8 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000045644746
Texte parentLEGITEXT000045644706
Référencearticle 9 du décret n°2022-630 du 22 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
5. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 5
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