Décret n°2022-634 du 22 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-634 du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045644904
Texte parentLEGITEXT000045644902
Référencearticle 3 du décret n°2022-634 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. [Secrétariat du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes]

2. Le vice-président du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes assure le secrétariat du comité en s'appuyant sur une équipe dédiée ; il propose l'ordre du jour, prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre.

3. Il associe étroitement à ses travaux en matière de contrôle interne les responsables des missions ministérielles de contrôle interne, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel et, pour ce qui concerne l'audit interne, les responsables ministériels de l'audit interne. En tant que de besoin, il associe les représentants du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

4. Il peut être destinataire d'une présentation de la politique ministérielle de contrôle interne ainsi que de tout document utile à ses missions. Il veille à en préserver la confidentialité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045644904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.