RattachementChapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000045645676
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 1 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Les employeurs publics tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont :
2. 1° Les administrations de l'Etat ;
3. 2° Les autorités administratives indépendantes ;
4. 3° Les autorités publiques indépendantes ;
5. 4° Les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
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