Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000045645700
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 15 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :

2. 1° Une part acquittée par l'employeur correspondant, conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d'équilibre calculée conformément à l'article 14 ;

3. 2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l'ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l'Etat pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l'article 2 ;

4. 3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation mentionnés à l'article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045645700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.