1. Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné au II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000049886675
Texte parentLEGITEXT000045645657
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