1. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires retraités mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 financent, pour chaque contrat collectif, le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge.
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000045645714
Texte parentLEGITEXT000045645657
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