RattachementChapitre III : Cotisations des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000049886669
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 21 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →
1. Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime.
2. Les contrats collectifs comportent les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre pour les bénéficiaires employés à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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