1. Le montant des cotisations acquittées au titre des ayants droit âgés de moins de 21 ans d'un même bénéficiaire est plafonné à hauteur des cotisations correspondant à deux enfants.
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.
TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
IdentifiantLEGIARTI000045645728
Texte parentLEGITEXT000045645657
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