Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052551930
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 30 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. L'ancien agent public de l'Etat qui, à la date de souscription par son ancien employeur d'un premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, a cessé son activité pour être admis à la retraite et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de son admission à la retraite peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052551930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.