1. Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 30 et 31, les organismes de retraite mentionnés au 2° du I de l'article 4 communiquent aux agents retraités et aux ayants droit, à la demande des employeurs mentionnés à l'article 1 er ou du ministre chargé de la fonction publique, des informations administratives relatives à la protection sociale complémentaire.
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article
Article 31-1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052544469
Texte parentLEGITEXT000045645657
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