RattachementChapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
IdentifiantLEGIARTI000049886677
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 7 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 6 juillet 2024)Légifrance →
1. Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :
2. 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
3. 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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