Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022

RattachementChapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes

IdentifiantLEGIARTI000045645696

Texte parentLEGITEXT000045645657

Référencearticle 9 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.

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