1. La liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir, en application du premier alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, à l'expertise et à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique, créé par le décret du 31 août 2020 susvisé, est annexée au présent décret.
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2022.
TexteDécret n°2022-603 du 21 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Activités d'expertise et d'appui
IdentifiantLEGIARTI000045646307
Texte parentLEGITEXT000045646296
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.