1. Les traitements informatisés et automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre des activités d'expérimentation et de recherche publique mentionnées aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée reposent sur la collecte et l'exploitation des contenus publiquement accessibles aux utilisateurs des services numériques des opérateurs mentionnés aux premier et septième alinéas du I de l'article 36 susvisé, y compris lorsque l'accès à ces services numériques requiert une inscription à un compte.
2. La sélection des contenus à collecter s'opère de manière proportionnée et automatisée par application de critères techniques déterminés pour les besoins particuliers de chaque activité d'expérimentation ou de recherche, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude et à l'exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale.