RattachementChapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique
IdentifiantLEGIARTI000052154896
Texte parentLEGITEXT000045646296
Référencearticle 4 du décret n°2022-603 du 21 avril 2022 (version du 30 août 2025)Légifrance →
1. Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les services numériques ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par ces opérateurs de services numériques.
2. Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.